| 1. | Subject: common consolidated corporate tax base
objet: assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés |
| 2. | Subject: common consolidated corporate tax base (ccctb)
objet: assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (accis) |
| 3. | Subject: commission proposals on a common consolidated corporate tax base
objet: propositions de la commission relatives à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés |
| 4. | The ccctb , the common consolidated corporate tax base , is a real joke.
la ccctb , la base imposable consolidée pour les entreprises , c'est vraiment une blague! |
| 5. | We have therefore voted against calls for a common consolidated corporate tax base.
nous avons donc voté contre les appels à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. |
| 6. | In writing. - do not support the creation of a common consolidated corporate tax base.
par écrit. - (en) ne soutenez pas la création d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. |
| 7. | The report refers to the forthcoming impact assessment on the proposed common consolidated corporate tax base.
le rapport fait référence à l'étude d'incidence à venir concernant le projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. |
| 8. | In writing. - on paragraph 26 , the amendment refers to a common consolidated corporate tax base.
par écrit. - (en) dans le paragraphe 26 , l'amendement se réfère à une base commune de taxation des entreprises consolidée. |
| 9. | One such measure is to present a community legislative measure for the common consolidated corporate tax base by 2008.
une de ces mesures consiste à présenter une mesure législative communautaire concernant l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés avant 2008. |
| 10. | It is very important to lay down a clearer vat framework and a common consolidated corporate tax base.
il importe de définir un cadre de tva plus clair et d'adopter une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés. |
